Conditions Générales de Vente
Entre la SARL Martino, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers SIRET 828 025 585 00013 au Capital Social de 100 000 Euros et dont l’adresse du siège social est 2, rue du Minervois – 34210 Aigne –France, représentée par Monsieur François-David Martino dûment habilité aux fins des présentes et vendant ses produits sous l’enseigne : Domaine Sainte Luchaire et/ou Les Hauts Sainte-Luchaire ci-après dénommée « le Vendeur ».
D’une part, et le client signataire ci-après dénommé « l’Acheteur » défini comme une personne physique ou morale procédant à l’achat des produits du Vendeur, d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
1-Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes des produits mentionnés au point 3. Ces commandes qui représentent le contrat de vente entre les parties mentionnent l’adresse du client, la description des produits vendus, les quantités et les prix TTC ou HT unitaires et totaux ainsi que d’éventuelles conditions particulières. En passant une commande écrite ou verbal, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par l’édition et la publication d’une nouvelle version. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour du paiement de la facture.
2-Les produits
Les vins commercialisés sous l’enseigne « Domaine Sainte Luchaire » proviennent de l’assemblage de divers cépages, et respectent les règles des appellations AOP, IGP, sans IG et Vin de terroir.
Les assemblages sont réalisés en collaboration avec un laboratoire œnologique spécialisé et un(e) œnologue conseil.
3-Commandes : Quantités minimales / livraison
A l’exception des ventes sur salon ou au caveau, le nombre minimal de bouteilles commandées sera un multiple de 3 bouteilles d’un même produit ou panachées. Toute commande non clairement rédigée devra être reconfirmée pour être traitée. Les commandes confirmées sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du Vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par le Vendeur à titre de dommages et intérêts.
Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur. Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’Acheteur.
4-Commandes : Prix et termes de paiement
Lors d’une dégustation, toute facture est payable au comptant, nette, TTC sans escompte par chèque, par CB, ou en espèces.
Nos prix pour la France sont listés en euros, et s’entendent nets, TVA 20% comprise, EXW cave/caveau - 34210 Aigne-Minervois - France, sans escompte. Nos prix à l’export sont également exprimés en euros, nets, hors TVA, EXW cave/caveau- 34210 Aigne-France, sans escompte.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Des listes de prix avec date de validité sont disponibles comme références.
D’autre part, toutes les livraisons en France sont payables d’avance soit par virement sur le compte bancaire de la SARL Martino au Crédit Agricole RIB 13506 10000 85129205151 51 avec mention du nom de la personne qui commande soit par chèque bancaire dûment provisionné à l’ordre de la SARL Martino, soit par carte de crédit en cours de validité.
Les produits seront livrés seulement après encaissement du montant de la facture. Les grossistes peuvent utiliser la lettre de change relevée à 30 jours date de facture. (LCR- article L 511-1 du code de commerce).
Pour l’export hors UE, les paiements sont demandés par TT avant livraison ou par lettre de crédit confirmée et acceptée à maximum 60 jours date de facture.
Le paiement d’une facture n’implique pas la rémission des dettes antérieures. Si pour certaines sociétés un délai de paiement éventuel était négocié par écrit, le non-respect de ce délai impliquerait une majoration de la facture du taux d’intérêt légal en vigueur. Les Indemnités et intérêts étant dus de plein droit sans mise en demeure préalable.
5-Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SARL MARTINO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce
6-Droit de propriété
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix comme indiqué sur le bon de livraison. Il est précisé que par paiement intégral du prix le Vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer. En cas de paiement échelonné, il n’y a de paiement intégral qu’après paiement de toutes les échéances. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.
En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’Acheteur s’engageant à prêter son concours au Vendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.
Dans tous les cas, Le Vendeur est subrogé dans les droits de l’Acheteur en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d’assurance, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.
7-Modalités et frais de livraison.
La livraison est effectuée :
-par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
-par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur
-par le lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
-l'allocation de dommages et intérêts ;
-l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.
Un forfait minimum de 9 Euros sera compté pour toute livraison faite par le Vendeur de commande d’un montant inférieur à 140 Euros.
Les livraisons vers l’étranger sont à charge de l’acheteur.
Les marchandises peuvent être enlevées sans frais par l’Acheteur à l’adresse renseignée par le Vendeur. Pour préparer les commandes faisant l’objet d’un enlèvement, le Vendeur devra avoir reçu une confirmation de l’enlèvement dans les 5 jours ouvrés avant la date d’enlèvement. Les transporteurs devront respecter le protocole de sécurité en vigueur sur le site d’enlèvement.
Nos livraisons s’effectuent par le moyen de transport de notre choix, sauf convention écrite. En cas de livraison par nos soins à l’endroit indiqué par l’Acheteur, les frais sont payés par le client, et les marchandises voyagent à ses risques et périls.
Cependant nous nous réservons le droit de refuser la livraison par nos soins.
8-Propriété industrielle et commerciale
La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
La réalisation par l’Acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits du Vendeur est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques.
Lors de la mise en ligne par l’Acheteur des produits du Vendeur, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par le Vendeur, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire.
9-Réclamation
Seules les réclamations adressées par lettre recommandée au siège de l’entreprise dans les 8 jours de réception de la marchandise seront validées. Celles-ci doivent être clairement exprimées, et justifiées.
Les bouteilles bouchonnées sont remplacées à condition que le client renvoie, à ses frais la bouteille incriminée aussi remplie que possible avec le bouchon original.
Le remplacement se fera par une bouteille de cuvée identique commercialisée dans l’année mais éventuellement d’un autre millésime. Les bouteilles ne sont en aucun cas remboursées.
Les bouteilles ne sont pas remplacées dans les cas suivants :
-Pour les vins devenus impropres à la consommation du fait d’une durée de conservation trop longue. Exemple : du vin blanc frais âgé de 5 ans.
-Pour des vins oxydés en raison de l’assèchement dû à un stockage en position verticale dans un endroit sec et chaud.
-Pour des vins qui n’ont pas été achetés à la SARL Martino.
-Pour les bouteilles entamées.
-Pour les bouteilles sans étiquette et contre-étiquette.
-Pour les bouteilles dont les étiquettes sont endommagées ou recouvertes par d’autres étiquettes.
-Pour les accidents de transport qui n’auraient pas été couverts par le client.
10-Force majeure
La responsabilité de la société SARL MARTINO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
11-Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
12-Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, il sera toujours donné priorité à un règlement à l’amiable. A défaut, seuls les Tribunaux de Béziers dont le Tribunal de commerce de Béziers (Cité judiciaire, 93 avenue du président Wilson- 34500 Béziers) seront compétents quel que soit le pays de livraison et la nationalité du client.